Le fait, pour un fournisseur d'accès à l'internet, de mettre en place un système lui permettant d'interrompre l'accès au réseau au bout d'une certaine durée de connexion, alors qu'il avait axé toute sa campagne promotionnelle sur la notion d'un accès illimité, est contraire, tout à la fois, aux clauses contractuelles et à la publicité qui, de ce fait, est mensongère. Est ordonnée la suppression de cette méthode d'interruption des connexions et accordée, à l'association de ... 1^er mai 2001 - Légipresse N°181

Aux termes de l'article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986, relative à la liberté de communication, modifiée par la loi du 1er août 2000, les personnes qui assurent le stockage direct et permanent, pour mise à disposition du public, de messages accessibles par les services de communication en ligne « ne sont pénalement ou civilement responsables du contenu de ces services que si, ayant été saisies par une autorité judiciaire, elles n'ont pas agi promptement pour empêcher l'accès à ... 1^er mai 2001 - Légipresse N°181

En application de l'article 43-9 de la loi du 30 septembre 1986, relative à la liberté de communication, modifiée par la loi du 1er août 2000, les fournisseurs d'hébergement sont tenus de détenir et de conserver les données d'identification personnelle prévues à l'article 43-10 nouveau de la loi. En application de l'alinéa 3 de l'article 43-9, les autorités judiciaires peuvent en requérir communication. La référence aux articles 226-17, 226-21 et 226-22 du code pénal interdit, ... 1^er mai 2001 - Légipresse N°181