Sont déclarées abusives diverses clauses des contrats d'abonnement à un service de télévision par satellite qui, notamment : ne donnent au téléspectateur la faculté de résilier son contrat qu'à la date anniversaire de celui-ci, ne lui permettant pas d'y mettre un terme pour motifs légitimes tels que des modifications de programme; envisagent la modification et l'interruption de certains programmes sans information préalable de l'abonné et sans possibilité, pour lui, de résilier ... 1^er mai 2001 - Légipresse N°181

Le photographe qui a tout organisé pour être en mesure de réaliser des photographies de scènes intimes, sans le consentement de l'intéressé, est condamné à une peine de prison (avec sursis) et à une peine d'amende. La jeune femme qui, en pleine connaissance de cause, s'est prêtée à cette mise en scène, pour piéger ainsi la personne photographiée, doit être considérée comme complice de tels actes. Elle est, à ce titre, condamnée à une peine de prison avec sursis. Les auteurs ... 1^er mai 2001 - Légipresse N°181

La succession de contrats à durée déterminée executés de 1982 à 1995, doit être requalifiée en contrat à durée indéterminée, le salarié ayant occupé un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Le fait d'imposer au salarié de produire toutes les émissions qu'il devait faire en direct alors que, selon sa lettre d'engagement, parmi les cinq émissions qu'il devait produire par semaine, trois seulement devaient l'être en direct et deux en enregistrement ... 1^er mai 2001 - Légipresse N°181