Témoins de l'offre de preuve entendus au titre de la bonne foi
Il n'existe aucune disposition légale ou principe de droit faisant obstacle à ce que les témoins dénoncés pour établir la preuve de la vérité des faits diffamatoires soient admis à déposer sur la bonne foi des prévenus. 1er mai 2001 - Légipresse N°181
44 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence
Le libre droit de critique de la justice
Le juge doit accepter le libre regard de l'opinion à l'égard de son action dès lors que la critique, fut-elle sévère, ne recèle aucune accusation précise mettant en cause son honnêteté intellectuelle, son intégrité professionnelle ou son dévouement au service public. Reprocher à des juges d'instruction leur partialité est à l'évidence une imputation diffamatoire. En revanche, dire que l'instruction est menée de manière rocambolesque revêt certes un caractère ... 1er mai 2001 - Légipresse N°181
270 mots - 1 décision de justice
Diffamation envers un fonctionnaire public
Jurisprudence
Diffamation envers des fonctionnaires de police
Un article, illustré de diverses photographies, présentant des policiers non seulement incompétents comme étant incapables de procéder à un simple contrôle d'identité, mais encore comme ayant eu, lors d'une intervention, un comportement dangereux susceptible de conduire à des bavures, porte atteinte à l'honneur et à la considération et est constitutif de diffamation envers desdits fonctionnaires, clairement identifiés. N'apportant aucune preuve de la vérité des faits, le directeur ... 1er mai 2001 - Légipresse N°181
222 mots - 1 décision de justice
01/05/2001
Droit à l'image
Prééminence de la liberté d'expression sur le droit de ...
01/04/2001
Vie privée
L'évocation d'une liaison adultère est couvert par le ...
01/04/2001
Vie privée
Minoration du préjudice du fait du délai pris pour agir
01/04/2001
Vie privée
Atteinte à la vie privée d'une personne privée du fait de ...
01/04/2001
Vie privée
Liquidation de l'astreinte pour non-respect de l'ordonnance ...