Constatant la très forte imbrication entre les éléments du patrimoine historique que constituent notamment les immeubles qui bordent une place et les nouveaux aménagements de cette même place et l'impossibilité de reproduire cet ensemble sans faire apparaître, au moins de façon accessoire, ces nouveaux aménagements, le tribunal refuse aux auteurs de ces aménagements la possibilité de s'opposer à la réalisation de cartes postales représentant cette place dès lors que leur propre ... 1^er juin 2001 - Légipresse N°182

Le fournisseur d'hébergement, qui assure le stockage des données, ne peut voir sa responsabilité engagée du fait du contenu des messages accessibles, dès lors qu'il a déféré immédiatement à la demande du tiers lésé, en faisant supprimer la page litigieuse. Seule la responsabilité de l'auteur des messages litigieux peut être engagée. 1^er juin 2001 - Légipresse N°182

Pour écarter le moyen de la société éditrice contestant que les avantages du statut de journaliste aient été accordés à un individu, en l'absence de toute preuve de son appartenance à cette profession, la Cour de cassation, se fondant sur les dispositions de l'article L. 761-2 du code du travail, estime que, ayant relevé que la collaboration de ce reporter-photographe, représentait le principal de son activité et de sa rémunération, la cour d'appel en a justement déduit qu'il ... 1^er juin 2001 - Légipresse N°182