Quand bien même l'assignation qui saisit le tribunal se réfère expressément à une précédente assignation, il n'en demeure pas moins qu'étant le seul acte en vertu duquel le tribunal est saisi, elle doit respecter les formalités prescrites par l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881. En l'espèce, l'instance en diffamation avait été introduite devant le tribunal de grande instance de Paris qui, par jugement d'incompétence, avait renvoyé l'affaire devant le tribunal de grande ... 1^er juin 2001 - Légipresse N°182

Il résulte des articles 112, 562 et 954 du NCPC que l'exception de nullité présentée avant toute défense au fond en première instance peut être reprise en appel jusqu'aux dernières conclusions. En l'espèce, les défendeurs avaient excipé de l'inobservation des dispositions de l'alinéa 1er de l'article 53 – en l'occurrence du défaut de notification de l'assignation du ministère public – avant toute défense au fond devant le tribunal. Ils n'avaient pas renoncé à cette exception ... 1^er juin 2001 - Légipresse N°182

Considérant que l'article 8 de la loi du 11 juillet 1985, modifié par la loi du 13 juillet 1990, dispose que la reproduction ou la diffusion intégrale ou partielle de l'enregistrement des audiences d'un procès pour crime contre l'humanité peut être autorisée dès que ce procès a pris fin par une décision définitive, le juge saisi autorise la réalisation, la programmation et la diffusion d'une série d'émissions de télévision consacrées au procès de Paul Touvier, comportant de ... 1^er juin 2001 - Légipresse N°182