Aux termes de la loi du 27 mars 1997 portant transposition, en droit français, de la directive communautaire du 29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur, le droit à protection renaît sur des œuvres tombées dans le domaine public en France avant le 1er juillet 1995, si celles-ci étaient encore protégées dans encore au moins un autre État membre de la Communauté européenne à cette date. En l'espèce, la loi allemande en vigueur assurant ... 1^er juillet 2001 - Légipresse N°183

L'article 39 bisde la loi du 29 juillet 1881, tel que modifié par la loi du 15 juin 2000, réprime le fait de diffuser, de quelque manière que ce soit, des informations relatives à l'identité ou permettant l'identification d'un mineur victime d'une infraction. Si, en l'espèce, l'infraction est matériellement commise, le demandeur – qui est le père de la victime – n'est pas recevable à en demander réparation, puisqu'il n'est pas la victime directe de l'infraction et que ce texte ne lui ... 1^er juin 2001 - Légipresse N°182

Considérant que le marché de la publicité télévisée est un marché particulier (par rapport à l'ensemble du marché de la publicité, englobant tous les médias), le Conseil de la concurrence qualifie d'abus de position dominante la pratique de la régie publicitaire d'une grande chaîne de télévision, occupant une place prépondérante sur le marché de la publicité télévisée, consistant à accorder, aux annonceurs, des avantages pour la part de leurs investissements publicitaires ... 1^er juin 2001 - Légipresse N°182