La demande d'insertion d'une réponse, au titre de l'exercice du droit consacrée par l'article 13 de la loi de 1881, doit être adressée au directeur de la publication. La demande adressée au directeur de la rédaction n'a pas été faite valablement.L'action en refus d'insertion d'une réponse ne peut donc pas prospérer. 1^er avril 2001 - Légipresse N°180

Le délit de fausse nouvelle prévu et réprimé par l'article 27 de la loi du 29 juillet 1881 modifié par la loi du 15 juin 2000, n'est constitué qu'à la triple condition que les faits publiés soient faux, que leur publication ait troublé ou ait pu troubler la paix publique, que l'auteur de la publication ait agi de mauvaise foi. En l'espèce la publication d'un reportage intitulé «Banlieues, la chasse aux flics est ouverte »où figurent des photographies « d'un jet de réfrigérateur ... 1^er avril 2001 - Légipresse N°180

Aux termes de l'article L. 111-1, al. 3 du CPI, l'existence d'un contrat de travail n'emporte aucune dérogation à la jouissance des droits d'auteur, et en vertu de l'article L. 761-9 du code du travail, la reproduction, dans un autre journal, des articles dont un journaliste professionnel est l'auteur, est subordonnée à la conclusion d'une convention expresse précisant les conditions dans lesquelles cette reproduction est autorisée. Dans ces conditions, dès lors qu'il n'a pas autorisé la ... 1^er avril 2001 - Légipresse N°180