Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Bruno de BUTLER

Retraité

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Vie privée
Jurisprudence

Réparation de l'atteinte portée à la vie privée par la publication de démentis dans le numéro suivant de la publication

La publication, accompagnée d'une photographie, d'informations, qu'elles soient réelles ou supposées, faisant état de l'existence d'une relation sentimentale d'une actrice, dès lors qu'elle n'est pas dictée par les nécessités de l'information sur un événement d'actualité et qu'elle n'a reçu aucun assentiment de la part de l'intéressée, porte atteinte à sa vie privée. Ce n'est pas à la demanderesse qui soutient que l'information publiée est totalement mensongère, d'apporter une ... 1er avril 2001 - Légipresse N°180
161 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence

Personnage historique

Toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et peut s'opposer à la divulgation d'informations la concernant, sauf si celle-ci est justifiée par la relation d'un événement de l'actualité ou de l'histoire auquel elle a participé. En l'espèce la succession d'un célèbre peintre a représenté, en son temps, un incontestable événement d'actualité, eu égard à l'immense notoriété du peintre, l'un des plus grands de ce siècle, à l'importance de ... 1er avril 2001 - Légipresse N°180
172 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence

Conditions de recevabilité de l'action des héritiers de la personne visée

Si le droit d'agir pour le respect de la vie privée s'éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit, ses héritiers sont fondés à défendre sa mémoire contre l'atteinte que lui porte la relation de faits erronés ou déformés et publiés de mauvaise foi ou avec une légèreté excessive. Une telle action peut être engagée par un seul des héritiers, dès lors que la saisine légale dont il est investi porte sur l'universalité de l'hérédité et présente un ... 1er avril 2001 - Légipresse N°180
168 mots - 1 décision de justice
01/04/2001

Statut professionnel

La clause de cession n'est pas applicable dans les agences ...

01/04/2001

Responsabilité

Publication, sans autorisation, de photographies d'une ...

01/04/2001

Référé

Droit de la défense et double degré de juridiction

01/04/2001

Publications interdites

L'interdiction d'illustration par l'image des circonstances ...

01/04/2001

Publications interdites

Non-conformité de l'article 2 de la loi de 1931 avec ...