Aux termes de l'article R 321-8-2e du code de l'organisation judiciaire, le tribunal d'instance connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 25 000 francs et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever « des actions civiles pour diffamation ou pour injures publiques ou non publiques, verbales ou écrites, autrement que par voie de la presse (…) lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie répressive». En l'espèce, statuant sur contredit d'un jugement ... 1^er avril 2001 - Légipresse N°180

L'article 9-1 du code civil a pour but la protection de la présomption d'innocence et pose un principe supérieur à la liberté d'expression à laquelle il s'oppose et qu'il tend à limiter. Si un journaliste peut rendre compte d'affaires judiciaires en cours d'instruction et divulguer le nom de la personne mise en examen, la protection édictée par l'article 9-1 du code civil lui impose de ne pas la présenter comme d'ores et déjà coupable des faits faisant l'objet de l'enquête. En ... 1^er avril 2001 - Légipresse N°180

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour retenir l'exception de prescription invoquée par le prévenu, énonce que les faits rapportés dans l'article litigieux diffusé sur un site internet, à savoir le recrutement de la partie civile par le gouvernement local, ont pu être connus antérieurement à son embauche effective et qu'il n'était dès lors nullement impossible que la publication de cet écrit soit antérieure de plus de trois mois à la délivrance de la citation directe. En se ... 1^er avril 2001 - Légipresse N°180