La transgression du droit à l'image est de nature à provoquer, chez son titulaire, un dommage moral et, le cas échéant, un préjudice patrimonial lorsque l'intéressé, par son activité ou sa notoriété, confère une valeur commerciale à son image. Toutefois, dès lors que le préjudice financier doit tenir compte « du montant de la rémunération qu'aurait reçu le mannequin professionnel s'il avait autorisé la publication de ces photographies», son appréciation suppose que le ... 1^er avril 2001 - Légipresse N°180

Une association, maître d'œuvre du projet de conception d'un bateau, n'a pas qualité pour solliciter la réparation de la violation d'un droit à l'image de celui-ci, faute d'en être propriétaire. Elle ne peut davantage se prévaloir d'un manque à gagner équivalent au prix qu'elle aurait pu obtenir elle-même pour l'utilisation d'une telle image à des fins publicitaires, car cela reviendrait à lui attribuer la faculté d'exploiter, à titre onéreux, l'image de ce bien alors que cela ... 1^er avril 2001 - Légipresse N°180

Un policier reprochait à la cour d'appel d'avoir admis la licéité de la publication de son image, dans un tract appelant à une manifestation, le représentant dans l'exercice de ses fonctions à l'occasion d'un événement d'actualité (expulsion des occupants de l'église Saint-Bernard, à Paris) alors qu'il s'agissait, selon lui, d'un écrit de propagande étranger à toute fin d'information et que le tract juxtaposait son image et des extraits de presse violemment antifascistes et ... 1^er avril 2001 - Légipresse N°180