Il résulte de l'article L. 132-26 du CPI que « l'auteur garantit au producteur l'exercice paisible des droits cédés». En ne faisant pas connaître à la société de production l'existence de scènes reconstituées dans un reportage dont l'auteur cédait les droits de diffusion et en laissant au contraire croire à l'authenticité de la scène la plus spectaculaire, par la fourniture de caches pour le visage de la personne interpellée, le journaliste cessionnaire a commis une faute à ... 1^er mars 2001 - Légipresse N°179

Toute personne a sur son image et sur l'utilisation ou la diffusion de celle-ci un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à sa reproduction sans son autorisation expresse et spéciale. La publication d'une photographie dans le cadre d'un article consacré à des faits et une procédure judiciaire concernant la disparition de Lady Di, ne pouvait permettre aux intimés de s'abstenir de recueillir l'autorisation de la personne représentée, alors qu'elle n'était pas impliquée dans cette ... 1^er mars 2001 - Légipresse N°179

La seule constatation de l'atteinte au respect dû à la vie privée et à l'image par voie de presse caractérise l'urgence et ouvre droit à réparation. La forme de cette réparation est laissée à la libre appréciation du juge qui tient, tant de l'article 809 alinéa 2 nouveau du code de procédure civile, que de l'article 9 alinéa 2 du code civil, le pouvoir de prendre en référé toute mesure propre à empêcher ou à faire cesser l'atteinte ainsi qu'à réparer le préjudice qui en ... 1^er mars 2001 - Légipresse N°179