Pour répondre aux impératifs du droit au respect de la vie privée et de la protection de l'ordre public, le juge d'instruction peut, dans le cadre de la recherche des preuves, procéder à des perquisitions au siège d'une entreprise de presse dans le respect des règles prévues à l'article 56-2 du code de procédure pénale. Limités dans le temps et dans l'espace, ces actes d'investigation sont utiles à la manifestation de la vérité. En l'espèce, saisi sur une plainte avec ... 1^er mars 2001 - Légipresse N°179

Constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, la faute commise par un directeur de la rédaction qui, ayant la responsabilité de la mise en page d'une publication spécialisée, a laissé figurer, en vis-à-vis de la reproduction d'un discours du ministre de l'agriculture, une publicité comportant notamment les messages « occupez-vous de vos oignons» et « voici venu le temps des bulbes». Une telle mise en page était de nature à tourner en dérision un représentant de ... 1^er mars 2001 - Légipresse N°179

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour retenir qu'un licenciement était fondé sur une faute grave, estime que l'absence d'un reporter, malgré la diminution des sujets qui lui étaient confiés, apparaît comme injustifiée et constitutive d'une faute grave. En effet, ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel qui ne répond pas aux conclusions par lesquelles le photographe licencié faisait valoir que l'employeur avait modifié le ... 1^er mars 2001 - Légipresse N°179