Les prévenus ayant demandé que les moyens proposés en offre de preuve soient retenus au titre de la bonne foi, le tribunal retient que le propos incriminé prend place dans une vive polémique historique concernant la responsabilité des autorités françaises dans la déportation des juifs ; qu'il est légitime que l'auteur, avocat et militant de la cause des déportés, livre sa propre version des événements et son appréciation personnelle ; qu'il ne s'est pas engagé sans arguments ; ... 1^er décembre 1999 - Légipresse N°167

Dès lors que le préjudice invoqué, du fait de la diffusion programmée d'un reportage télévisé, n'a qu'un caractère purement hypothétique, il ne saurait justifier, en l'absence de dommage imminent démontré, ni la mesure exceptionnelle d'interdiction sollicitée, ni celle du visionnage préalable du reportage sur le fondement des dispositions de l'article 145 du NCPC, manifestement inapplicable en l'espèce dès lors que le risque de dépérissement des preuves qui en constitue le ... 1^er novembre 1999 - Légipresse N°166

Si le juge des référés tient de l'article 809, al. 1, NCPC le pouvoir de prendre, à titre provisoire, toutes mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, et s'il peut, en application des articles 9 du code civil, prendre des mesures propres à faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée, encore faut-il que les atteintes alléguées ne soient pas hypothétiques et qu'elles reposent sur des ... 1^er novembre 1999 - Légipresse N°166