Imputer à un maire d'être responsable d'un choix qui s'est révélé désastreux pour sa commune, tant sur le plan technique que sur le plan financier, porte atteinte à la réputation de cet élu, et le visa de l'article 31 de la loi de 1881 apparaît parfaitement justifié. Retenant la légitimité de la diffusion du reportage, lequel présente un lien avec l'actualité, et le fait que les journalistes ont procédé à une enquête sérieuse et équilibrée, le tribunal leur accorde le ... 1er juin 1999 - Légipresse N°162
105 mots - 1 décision de justice
Diffamation envers un fonctionnaire public
Jurisprudence
Un huissier de justice est une personne dépositaire de l'autorité publique, au sens de l'article 31 de la loi sur la presse
La fonction d'huissier permet à celui qui l'exerce de disposer d'une parcelle de puissance publique en bénéficiant de prérogatives et de garanties spécifiques liées à son statut d'officier ministériel ; émanation de l'autorité publique, son activité professionnelle, participe au service public de la justice et bénéficie à ce titre d'une protection légale contre les atteintes portées à l'autorité de son ministère. En l'espèce, un huissier de justice ayant été mis en cause, ... 1er juin 1999 - Légipresse N°162
141 mots - 1 décision de justice
Diffamation envers un fonctionnaire public
Jurisprudence
L'irrecevabilité de la chambre départementale des huissiers de justice
Il faut, pour pouvoir se plaindre d'une injure, avoir été personnellement visé par les propos poursuivis. L'article 48-6° de la loi du 29 juillet 1881 dispose que seule la victime directe d'une injure peut agir sous réserve qu'elle possède la personnalité physique ou morale. En l'espèce, l'établissement d'utilité publique qu'est la chambre départementale des huissiers de justice, ne peut poursuivre des délits de presse que lorsque ceux-ci l'atteignent personnellement. Or, si ... 1er juin 1999 - Légipresse N°162
158 mots - 1 décision de justice
01/06/1999
Droit à l'image
Publication d'une image justifiée par la participation des ...
01/06/1999
Droit d'auteur
Absence de protection d'une carte des vins de France pour ...
01/06/1999
Droit d'auteur
Les conditions du droit de faire paraître dans plus d'un ...
01/06/1999
Droit d'auteur
Titularité des droits patrimoniaux sur les articles après ...
01/06/1999
Droit de propriété
Limites à la liberté de réalisation et d'exploitation ...