Une association de lutte contre l’alcoolisme a assigné, selon la nouvelle procédure accélérée au fond prévue par l’article 6 I 8 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) tel que modifié par la loi du 24 août 2021, la société Meta Platforms Ireland Ltd (Meta), après avoir découvert l’existence d’une page « yourbestriflon » hébergée par le réseau social Instagram qu’exploite la société. Estimant que le compte comportait des publications ... 2 septembre 2022 - Légipresse N°406

Un ancien joueur international de football a assigné la société France télévisions au visa l'article 9 du code civil, du fait de la diffusion en mai 2018 sur France 2, d’un numéro du magazine « Complément d'enquête » intitulé « Dans la tête de Didier Deschamps » à l'occasion duquel a été divulgué un entretien enregistré clandestinement par un journaliste, et comportant, selon lui, des éléments relevant de sa vie privée. Celui-ci tenait les propos suivants : « Si je n'ai ... 1^er septembre 2022 - Légipresse N°406

Deux associations de protection de l’enfance ont assigné en référé les principaux fournisseurs d’accès à internet (FAI) afin que soit ordonnée la mise en œuvre de mesures appropriées de blocage pour empêcher l'accès à neuf sites au contenu pornographique, en ce qu’ils sont accessibles aux mineurs sans contrôle effectif. Elles se fondaient d'une part, sur les dispositions de l'article 6, I, 8 de la loi du 21 juin 2004, d'autre part, sur les dispositions de l'article 835 alinéa ... 1^er septembre 2022 - Légipresse N°406