Si la volonté d'exposer aux lecteurs les risques d'atteinte à la liberté d'expression pouvant résulter d'une interdiction de publier un ouvrage en gestation constitue un but légitime ; si un débat polémique et virulant pouvait s'instaurer sur le thème du contrôle a priori ou a posteriori de l'édition et de la presse, le procédé utilisé par le journaliste qui disposait d'autres moyens pour exprimer son point de vue est exclusif de toute bonne foi. En divulguant délibérément ce que ... 1^er octobre 1999 - Légipresse N°165

La partie civile visée par les propos incriminés étant, au moment des faits qui lui sont imputés, dépositaire de l'autorité publique et mise en cause en cette qualité, l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 avait été retenu à bon droit comme base de la poursuite, peu importe que sa nomination en tant que sous-préfet ait été annulée 1^er octobre 1999 - Légipresse N°165

Selon l'article 34 de la loi du 29 juillet 1881, les articles 31, 32 et 33 de cette loi ne sont applicables aux diffamations ou injures contre la mémoire des morts que dans le cas où les auteurs des faits ont eu l'intention de porter atteinte à l'honneur ou à la considération des héritiers, époux ou légataires universels vivants.Lorsque, comme en l'espèce, les conditions particulières de l'infraction pénale définie par l'article 34 ne sont pas caractérisées, la publication des ... 1^er octobre 1999 - Légipresse N°165