La diffusion de photographies d'un catalogue sur un site Internet, en l'absence d'autorisation expresse de cette forme d'utilisation, constitue une atteinte aux droits de l'auteur. L'obligation de réparer le préjudice subi n'étant pas contestable, le juge des référés alloue une provision au détenteur des droits patrimoniaux d'auteur et au photographe, pour atteinte à son droit moral, du fait de l'absence de mention de son nom. 1^er octobre 1999 - Légipresse N°165

Le délit de fausse nouvelle exige l'existence d'une “nouvelle”, ce terme étant pris dans l'acceptation : « d'annonce d'un événement arrivé récemment faite à quelqu'un qui n'en a pas encore connaisance ». Il s'ensuit que ne peuvent tomber sous le coup de ce texte, les commentaires, aussi choquants soientils, portant sur des faits antérieurement révélés. En l'espèce, le tract incriminé concernait le décès par noyade d'un jeune homme soupçonné de vol poursuivi par des ... 1^er octobre 1999 - Légipresse N°165

Pour avoir exploité sur son site Internet, contrairement à ses engagements contractuels, les éléments d'une base de données constituée sous forme de cédérom, l'utilisateur est condamné à payer, au producteur de la base de données, la somme de 100 000 F à titre de dommages et intérêts. 1^er octobre 1999 - Légipresse N°165