La provocation s'entend de celle qui incite autrui à réaliser une infraction déterminée, non seulement par son esprit mais également par ses termes. L'appel au meurtre est constitutif d'une telle infraction. L'élément intentionnel réside ici dans la conscience et la volonté du coupable, quels qu'aient été son mobile et son but final. Le principe de liberté de la création artistique autorise, quelles qu'en soient les formes, une expression très large des opinions et des idées. Il ... 1^er mai 1998 - Légipresse N°151

L'article L 355-25 du code de la santé publique, issu de la loi du 9 juillet 1976 dans sa rédaction modifiée par la loi du 10 janvier 1991, interdit toute propagande ou publicité directe ou indirecte en faveur du tabac ou des produits du tabac ainsi que toute distribution gratuite. La campagne publicitaire entreprise par la SEITA pour préparer sa privatisation et qui utilisait des visuels rappelant le tabac, n'avait pas pour but de promouvoir le tabac ou ses produits. Elle n'entre donc pas ... 1^er mai 1998 - Légipresse N°151

Les dispositions de la loi Evin n'interdisent pas à une société dont l'objet social n'est pas exclusivement la production du tabac de faire mention de sa dénomination, même si elle rappelle le nom d'une marque de cigarettes dès lors que l'opération de mécénat ne tend pas à promouvoir ladite marque de cigarettes mais présente un réel intérêt scientifique. En l'occurrence les actes de promotion du prix scientifique parrainé par une marque du tabac sont limités à la communauté ... 1^er mai 1998 - Légipresse N°151