Toute personne détient sur son image un droit absolu et peut interdire sa diffusion sans son autorisation, laquelle doit être expresse et spéciale.Pour légitime que soit le souci d'informer les téléspectateurs sur une pratique répréhensible et contraire à l'intérêt public, le procédé employé dans le reportage, consistant à utiliser une caméra cachée pour capter l'image de la personne filmée ne peut se justifier au regard du droit à l'image attaché à la personnalité de ... 1^er mai 1998 - Légipresse N°151

Si nul droit à l'oubli ne peut être reconnu de manière absolue, il appartient au juge de se prononcer en fonction des circonstances de l'espèce, en tenant compte, certes, du droit pour un journal d'apporter une information libre, complète et objective à son public, mais également de la gravité relative des faits et du temps écoulé depuis leur commission, ainsi que des efforts de réinsertion des personnes anciennement condamnées, dès lors qu'ayant purgé leur peine, elles peuvent ... 1^er mai 1998 - Légipresse N°151

L'éditeur musical ne dispose sur l'œuvre qu'il édite d'aucun droit moral, ce droit restant attaché à la personne de l'auteur.Les auteurs et l'éditeur de la chanson étant membres de la SACEM-SDRM, ils ont fait apport à la société d'auteurs de leurs droits de représentation et de reproduction mécanique des œuvres inscrites à leur répertoire. La chaîne de télévision ayant conclu, avec la société d'auteurs, un contrat général de représentation et de reproduction couvrant les ... 1^er mai 1998 - Légipresse N°151