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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Vie privée
Jurisprudence

Éléments constitutifs et réparation de l'atteinte à la vie privée

Contrairement à ce que prétend la société appelante, les limites de la vie privée d'une vedette de cinéma ne sont pas différentes de celles d'un simple particulier, l'article 9 du code civil ne faisant aucune distinction entre les citoyens et chacun ayant le droit au respect de sa vie privée, quelles que soient sa notoriété ou sa profession.Le fait que d'autres publications, du même genre que celle éditée par la société appelante, se soient également immiscées dans la vie ... 1er mai 1998 - Légipresse N°151
250 mots
Droit à l'image
Jurisprudence

Responsabilité pour fait de reportage réalisé avec une caméra cachée

Toute personne détient sur son image un droit absolu et peut interdire sa diffusion sans son autorisation, laquelle doit être expresse et spéciale.Pour légitime que soit le souci d'informer les téléspectateurs sur une pratique répréhensible et contraire à l'intérêt public, le procédé employé dans le reportage, consistant à utiliser une caméra cachée pour capter l'image de la personne filmée ne peut se justifier au regard du droit à l'image attaché à la personnalité de ... 1er mai 1998 - Légipresse N°151
152 mots - 1 décision de justice
Droit à l'oubli
Jurisprudence

Rappel fautif de condamnations passées

Si nul droit à l'oubli ne peut être reconnu de manière absolue, il appartient au juge de se prononcer en fonction des circonstances de l'espèce, en tenant compte, certes, du droit pour un journal d'apporter une information libre, complète et objective à son public, mais également de la gravité relative des faits et du temps écoulé depuis leur commission, ainsi que des efforts de réinsertion des personnes anciennement condamnées, dès lors qu'ayant purgé leur peine, elles peuvent ... 1er mai 1998 - Légipresse N°151
152 mots - 1 décision de justice
01/05/1998

Droit d'auteur

Utilisation d'une chanson pour le générique d'un film

01/05/1998

Injure

Conditions de mise en jeu de la responsabilité pour injure

01/05/1998

Journaliste

Éléments caractéristiques du pigiste

01/05/1998

Journaliste

Éléments caractéristiques d'une activité journalistique

01/05/1998

Journaliste

Mise en jeu de la clause de conscience