Éléments constitutifs et réparation de l'atteinte à la vie privée
Contrairement à ce que prétend la société appelante, les limites de la vie privée d'une vedette de cinéma ne sont pas différentes de celles d'un simple particulier, l'article 9 du code civil ne faisant aucune distinction entre les citoyens et chacun ayant le droit au respect de sa vie privée, quelles que soient sa notoriété ou sa profession.Le fait que d'autres publications, du même genre que celle éditée par la société appelante, se soient également immiscées dans la vie ... 1er mai 1998 - Légipresse N°151
250 mots
Droit à l'image
Jurisprudence
Responsabilité pour fait de reportage réalisé avec une caméra cachée
Toute personne détient sur son image un droit absolu et peut interdire sa diffusion sans son autorisation, laquelle doit être expresse et spéciale.Pour légitime que soit le souci d'informer les téléspectateurs sur une pratique répréhensible et contraire à l'intérêt public, le procédé employé dans le reportage, consistant à utiliser une caméra cachée pour capter l'image de la personne filmée ne peut se justifier au regard du droit à l'image attaché à la personnalité de ... 1er mai 1998 - Légipresse N°151
152 mots - 1 décision de justice
Droit à l'oubli
Jurisprudence
Rappel fautif de condamnations passées
Si nul droit à l'oubli ne peut être reconnu de manière absolue, il appartient au juge de se prononcer en fonction des circonstances de l'espèce, en tenant compte, certes, du droit pour un journal d'apporter une information libre, complète et objective à son public, mais également de la gravité relative des faits et du temps écoulé depuis leur commission, ainsi que des efforts de réinsertion des personnes anciennement condamnées, dès lors qu'ayant purgé leur peine, elles peuvent ... 1er mai 1998 - Légipresse N°151
152 mots - 1 décision de justice
01/05/1998
Droit d'auteur
Utilisation d'une chanson pour le générique d'un film
01/05/1998
Injure
Conditions de mise en jeu de la responsabilité pour injure
01/05/1998
Journaliste
Éléments caractéristiques du pigiste
01/05/1998
Journaliste
Éléments caractéristiques d'une activité journalistique