Les dispositions de la loi Evin n'interdisent pas à une société dont l'objet social n'est pas exclusivement la production du tabac de faire mention de sa dénomination, même si elle rappelle le nom d'une marque de cigarettes dès lors que l'opération de mécénat ne tend pas à promouvoir ladite marque de cigarettes mais présente un réel intérêt scientifique. En l'occurrence les actes de promotion du prix scientifique parrainé par une marque du tabac sont limités à la communauté ... 1^er mai 1998 - Légipresse N°151

En vertu des articles 48 et 49 de la loi du 29 juillet 1881, le délit de diffamation envers un fonctionnaire public ne peut être poursuivi que sur plainte de l'intéressé ou celle du ministre dont il relève, par le Ministère public, et le désistement du plaignant ou de la partie poursuivante arrête la poursuite. Il résulte de ces dispositions que la personne diffamée peut seule conclure à la réparation du préjudice causé par le délit. Il n'est pas dérogé à ces règles d'ordre ... 1^er mai 1998 - Légipresse N°151

« Les imputations diffamatoires sont réputées, de droit, faites avec intention de nuire, mais elles peuvent être justifiées lorsque leur auteur établit sa bonne foi en prouvant qu'il a poursuivi un but légitime, étranger à toute animosité personnelle, qu'il s'est conformé à un certain nombre d'exigences, en particulier de sérieux de l'enquête et de prudence dans l'expression ». En l'espèce, la démonstration est faite de la dénaturation, par les journalistes, du discours tenu ... 1^er mai 1998 - Légipresse N°151