Si l'article 1382 du code civil est d'application générale, l'origine du trouble dont il est demandé réparation dans le litige en cause est un éventuel délit de presse, susceptible de s'identifier à l'une des infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881, laquelle fixe des règles particulières de procédure destinées à faciliter l'exercice de la liberté d'expression. Le demandeur qui se plaint d'avoir été diffamé, délit prévu par l'article 29 de la loi de 1881, ne saurait ... 1^er novembre 1998 - Légipresse N°156

La loi du 2 juillet 1931 interdit la publication avant décision judiciaire de toute information relative à des constitutions de partie civile. En indiquant qu'une personne avait déposé auprès du tribunal de Paris une plainte pénale contre une autre, pour vol, le journaliste a enfreint cette disposition légale. La circonstance alléguée en défense que d'autres organes de presse auraient agi de même est indifférente à l'appréciation du délit. 1^er novembre 1998 - Légipresse N°156

L'article 38, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 interdit de publier des actes de procédure criminelle ou correctionnelle, avant qu'ils aient été lus en audience publique. Le prévenu qui ne conteste pas qu'il a, dans le livre dont il est l'auteur, reproduit littéralement un procès verbal figurant à un dossier d'instruction, ne saurait justifier la violation de cette interdiction par celles qui auraient été précédemment commises par d'autres organes de presse, lesquels auraient ... 1^er novembre 1998 - Légipresse N°156