Repoussant l'argumentation de la défense, selon laquelle le droit de la personne sur son image est un droit de la personnalité qui prend fin au décès de son titulaire et est intransmissible aux héritiers sauf, pour eux, la possibilité de poursuivre une instance engagée par leur auteur ou de démontrer le trouble que leur procurerait personnellement une utilisation grossière, diffamatoire ou attentatoire à la mémoire du défunt, le tribunal pose que le droit à l'image, comme le droit ... 1^er mars 1998 - Légipresse N°149

Le fait de faire suivre, pour le filmer, un personnage, même public, sans son consentement, constitue une immixtion dans sa vie privée et une violation de l'article 9 du code civil. Toutefois, le rédacteur en chef de Voici, personnage public, défendant avec vigueur une certaine conception de la presse dite “people”, ainsi qu'il résulte de ses interventions dans cet hebdomadaire, ne peut établir un préjudice résultant de faits qu'il considère par ailleurs comme légitimes. La ... 1^er janvier 1998 - Légipresse N°148

Les notions de “violence”, de “pornographie” et d'atteinte “grave à la dignité humaine”, visées par l'article 277-24 du code pénal, correspondent au dernier état de la jurisprudence sur l'outrage aux bonnes mœurs, qui sanctionnait essentiellement, à ce titre, la représentation de violence et de perversion dégradante pour la personne humaine, conduisant à un avilissement systématique, voire monstrueux de l'individu. Encore faut-il, sous l'empire du texte nouveau, que les messages ... 1^er janvier 1998 - Légipresse N°148