Le procureur de la République a fait citer Henry de Lesquen devant le tribunal correctionnel du chef de contestation de crimes contre l’humanité en raison de deux messages que l’intéressé avait mis en ligne sur son compte Twitter, ainsi rédigés : « Pour être obsédé par le #veldhiv, il faut avoir un petit vélo dans la tête. Épisode mineur de la déportation » et « Le #veldhiv est un épisode mineur de la déportation, qui est elle-même un épisode mineur de la seconde guerre ... 9 avril 2020 - Légipresse N°381

La location de véhicules automobiles équipés de postes de radio constitue-t-elle une communication au public au sens des directives 2001/29 2006/115 relatives au droit d’auteur ? Cette question est posée en l’espèce à la CJUE dans le cadre de litiges concernant, d’une part, l’existence d’une communication non autorisée d’œuvres musicales au public, au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29, par des sociétés suédoises de location de véhicules ... 7 avril 2020 - Légipresse N°381

La Société des auteurs de jeux (SAJE) est une société de gestion collective représentant les auteurs de jeux de studio, d’aventure ou de téléréalité. Celle-ci a assigné en contrefaçon la société Orange, qui commercialise des abonnements multi-services comprenant un accès à internet, à la téléphonie et à la télévision. Elle reprochait à cette dernière d'avoir exploité, sans son autorisation, des oeuvres appartenant à son répertoire, à l'occasion de la retransmission ... 7 avril 2020 - Légipresse N°381