Une société allemande de vente de vêtements en ligne a inséré sur son site internet le bouton « j’aime » de Facebook. Il apparaît que lorsqu’un visiteur consulte le site internet de cette société, ses données à caractère personnel sont transmises à Facebook Ireland, sans que ledit visiteur en soit conscient et indépendamment du fait qu’il soit membre du réseau Facebook ou qu’il ait cliqué sur ledit bouton « j’aime ». Une association de défense des consommateurs ... 29 août 2019 - Légipresse N°374

La société Playmédia a été reconnue coupable d’actes de contrefaçon des droits voisins d’entreprise de communication audiovisuelle dont est titulaire France télévisions, pour avoir permis d’accéder sur son site playtv.fr, aux programmes diffusés par France télévisions, et ce depuis son propre site pluzz.francetv.fr grâce à des liens profonds et à la technique de la « transclusion », sans l’autorisation de cette société. A l’appui de son pourvoi, elle reprochait ... 28 août 2019 - Légipresse N°374

La société France Télévisions, constatant que ses programmes étaient proposés, sans son autorisation, sur le site playtv-fr édité par Playmédia pour un visionnage en direct, ainsi qu’à un accès à la télévision de rattrapage qu’elle-même offrait sur son site Pluzz, a assigné Playmédia en concurrence déloyale, avant de solliciter sa condamnation en réparation d’actes de contrefaçon. Se prévalant des dispositions de l’art. 34-2 de la loi du 30 septembre 1986 relatif à ... 28 août 2019 - Légipresse N°374