Au cours d’une campagne à des élections locales en Pologne, un candidat au poste de conseiller communal a fait paraître une brochure dans laquelle il critiquait la gestion de la municipalité. Les critiques visaient principalement le maire et les membres du conseil communal. Il était imputé à ces derniers d’avoir formé une sorte d’entente dans le seul but de tirer profit des fonctions qu’ils occupaient. Le maire et un élu local visés dans la brochure ont assigné l’auteur de ... 25 juillet 2019 - Légipresse N°374

Un auteur, compositeur et interprète de chansons pour enfants a créé une société d’édition musicale, dont son épouse a assuré la gérance. Á la suite de la séparation des époux, le président du tribunal de commerce a désigné un administrateur provisoire et un expert chargé d'estimer le montant des droits d'auteur devant revenir à l’auteur des chansons. Ce dernier n'ayant pu obtenir leur versement, il a assigné en paiement la société ainsi que son administrateur. La cour ... 25 juillet 2019 - Légipresse N°374

Une personne a collaboré régulièrement en qualité de journaliste pigiste avec une société de presse à partir de septembre 1990. Invoquant la diminution au cours de l'année 2013 de fourniture de travail par l'employeur, elle a saisi la juridiction prud'homale pour revendiquer l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée et demander la résiliation judiciaire de ce contrat ainsi que le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat. La cour ... 25 juillet 2019 - Légipresse N°374