La demande de retrait d’un contenu illicite fondée sur l’article 6.I.8 de la LCEN peut uniquement être formée devant le président du tribunal judiciaire saisi selon la procédure accélérée au fond
Une banque en ligne a identifié des attaques d’hameçonnage effectuées depuis le nom de domaine « delubac.nellaorganics.com » accessible sur certains moteurs de recherches. Selon la banque, ce nom de domaine aurait eu la fonction de serveur relais vers le nom de domaine « beautyfrench.com » qui se présentait comme une fausse page de connexion au site de la banque en ligne afin d'obtenir frauduleusement des clients de la banque, la transmission de leurs données bancaires.
Elle a saisi ... 22 avril 2024 - Légipresse N°424
474 mots - 1 décision de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence
Absence de protection par le droit d’auteur de la pièce « Le Tartuffe ou l’hypocrite » issue d’un travail scientifique de restitution de l’œuvre d’origine créée par Molière et non de choix arbitraires
Un professeur de littérature à la Sorbonne expose être co-auteur, avec une professeure de français au lycée Montaigne, d'un texte en trois actes, intitulé “Le Tartuffe ou l'hypocrite”, publié aux éditions Portaparole en 2021, constituant selon lui la version la plus proche de ce qu'a dû être la version d'origine du “Tartuffe” de Molière, créée au XVIIe siècle. Ledit professeur a autorisé gracieusement la Comédie Française à présenter cette version de l’œuvre, la ... 22 avril 2024 - Légipresse N°424
722 mots - 1 décision de justice
Procédure de presse
Jurisprudence
Nullité d’une assignation visant des faits diffamatoires au motif qu’il existe une incertitude pour le défendeur sur l’objet et le périmètre des propos reprochés
Le président d’une société de conseils liés aux marchés financiers a découvert l’existence d’une chaîne Youtube intitulée « P. F. l’escroquerie », créée par un homme qui s’était inscrit aux formations dispensées par ladite société, sur laquelle étaient mises en ligne plusieurs vidéos qu’il estimait diffamatoires à son encontre. Il a assigné l’intéressé en référé sur le fondement des articles 29, alinéa 1er, et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet ... 22 avril 2024 - Légipresse N°424
606 mots - 1 décision de justice
22/04/2024
Droit de réponse
Nullité d’une assignation sollicitant l’insertion ...
22/04/2024
Injures
Les dispositions de l’article 33 al. 1er de la loi du 29 ...
12/04/2024
Vie privée
Requalification d’une action exercée en raison d’un ...
12/04/2024
Communication numérique
Twitter sommé de communiquer les données ...
11/04/2024
Publicité
Diffusion d’une vidéo faisant la promotion de l'édition ...