Le tribunal judiciaire de Paris a transmis à la Cour de cassation deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) dans la procédure suivie contre une personne du chef de provocation publique et directe non suivie d’effet à commettre un crime ou un délit. La première question portait sur la conformité des dispositions de l'article 397-6, alinéa 2, du code de procédure pénale, aux principes constitutionnels d’égalité et de liberté d’expression. Lesdites dispositions, ... 16 février 2024 - Légipresse N°422

Un journaliste spécialisé dans les questions d'économie et de finance a été assigné devant le tribunal judiciaire par un homme lui reprochant d'avoir procédé à la mise en ligne sur les sites www.archive.org et www.documentcloud.org d’un jugement daté du 28 juin 2007 par lequel il a été condamné du chef d'escroquerie en bande organisée. Le tribunal a considéré que la publication dudit jugement a porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de ... 16 février 2024 - Légipresse N°422

Un homme a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de diffamation publique à l’égard d’un citoyen chargé d’un mandat public par voie électronique, et de complicité de ce délit, en raison de la publication du message suivant sur son compte Twitter : « « Le maire du village où nous avons acheté un terrain : Je ne signerai pas le permis de construire. Les gens comme vous, je préfère qu'ils viennent me voir avant de déposer leur demande pour voir si leur projet ... 15 février 2024 - Légipresse N°422