La société HDDB qui exploite un établissement de débit de boissons spécialisé dans la bière artisanale, sous l'enseigne « La capsule », à Lille, et titulaire de la marque « la capsule », déposée en 2015, a découvert qu’une société concurrente avait décidé d’exploiter un débit de boisson dans une ville du Maine-et-Loire sous l’enseigne « La capsule maltée », pour laquelle elle a déposé la marque correspondante en 2017. La société HDDB a assigné cette dernière ... 19 janvier 2024 - Légipresse N°421

Un chanteur de rap espagnol, connu sous le nom de « Pablo Hasél » a été renvoyé devant les juridictions de son pays en raison d’une série de messages mis en ligne sur le réseau Twitter (aujourd’hui X). Dans une première série de tweets, il exprima son soutien et son admiration pour les membres condamnés du groupe terroriste GRAPO (« Groupes de résistance antifasciste 1er octobre »). Il publia une autre série de messages sur le roi émérite Juan Carlos Ier, le qualifiant de « ... 16 janvier 2024 - Légipresse N°421

La société C8 demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 2022-704 du 16 novembre 2022 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) l'a mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux stipulations de l'article 2-3-8 de sa convention du 29 mai 2019 ainsi qu'aux dispositions des articles 1er et 3 de la délibération du 18 avril 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à l'honnêteté et à l'indépendance de ... 15 janvier 2024 - Légipresse N°421