En l'espèce, l'appelant, infographiste multimédia pour la société intimée, revendiquait la qualité d'auteur de douze illustrations figurant sur le site de celle-ci, alléguant que ces illustrations sont individualisables et distinctes des autres composantes du site. Mais il est établi que la société intimée est à l'origine de l'œuvre, qu'elle a joué un rôle essentiel durant la phase de conception et qu'elle a surveillé son élaboration par ses salariés afin que l'œuvre finale ... 1^er janvier 2005 - Légipresse N°218

En l'espèce, un architecte revendiquait l'originalité de travaux de restauration qu'il avait effectués, après avoir découvert que certaines photographies de ses réalisations avaient été reproduites et publiées sans son autorisation. Cependant, le fait de peindre en rouge des fenêtres et volets d'une maison à colombages préexistants ne constitue pas une œuvre originale, même si cette couleur est habituellement prohibée par le Plan d'occupation des sols de la commune, ce simple ... 1^er janvier 2005 - Légipresse N°218

S'est rendue coupable de contrefaçon envers l'éditeur intimé, cessionnaire des droits patrimoniaux de l'auteur d'une nouvelle, la société de radiodiffusion qui n'a pas demandé l'autorisation d'une diffusion de ladite nouvelle sur ses ondes, au mépris des dispositions des articles L. 122-4 et L. 335-2 du CPI. En l'espèce, l'éditeur avait adhéré à la Société civile de l'édition de langue française (SCELF), après que l'émission reprochée a eu lieu, soit à une date à laquelle ... 1^er janvier 2005 - Légipresse N°218