Est donc infirmé le jugement qui avait déclaré l'action prescrite comme tardive pour avoir été engagée plus de trois mois depuis la date de parution du magazine contenant l'article incriminé, soit le 4 avril 2002, estimant que la date de publication du 11 avril 2002 ne saurait être retenue comme point de départ du délai de l'article 65. 1^er janvier 2005 - Légipresse N°218

En l'espèce, depuis son licenciement imputable à la société appelante, l'intimée, une célèbre mannequin, n'exerce plus aucune maîtrise sur la création artistique des produits commercialisés sous les marques litigieuses ayant pour signe son prénom, son nom patronymique, ou la combinaison des deux, alors même qu'il résulte des pièces versées à la procédure que la société tente de maintenir artificiellement dans l'esprit des consommateurs un lien entre l'image attachée à la ... 1^er janvier 2005 - Légipresse N°218

Pour condamner la société de télévision, demanderesse au pourvoi, à verser des dommages- intérêts au producteur du phonogramme utilisé, sans autorisation de ce dernier, pour sonoriser les bandes-annonces d'une émission la cour d'appel a retenu à bon droit que le régime de licence légale de l'article L. 214-1, texte propre aux phonogrammes déjà publiés à des fins de commerce et faisant l'objet d'une communication directe au public ou d'une radio diffusion ou télédiffusion, ne ... 1^er janvier 2005 - Légipresse N°218