En l'espèce, pour débouter un journaliste de sa demande en paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement à la suite de la cession de la radio qui l'employait, la cour d'appel a retenu que la clause de cession doit être mise en œuvre dans un délai raisonnable après que le journaliste a eu connaissance de la cession et que la décision de faire jouer la clause prise quelque treize mois après l'opération n'apparaît pas directement liée à celle-ci. La cour a violé le texte ... 1^er janvier 2005 - Légipresse N°218

En l'espèce, un avocat avait engagé deux poursuites concomitantes à la suite de la publication d'un livre jugé diffamatoire. Au visa des articles 50 et 53 de loi de 1881, la Cour de cassation confirme que la validité de la poursuite pénale excluait celle de l'action devant la juridiction civile relative aux mêmes faits. 1^er janvier 2005 - Légipresse N°218

A violé les textes susvisés la cour d'appel qui, après avoir annulé l'assignation en ce qu'elle poursuivait des propos diffamatoires, a considéré que le grief relatif à ce chef de la poursuite n'avait pas eu d'incidence sur la poursuite des injures, alors que l'irrégularité constatée affectait l'acte en totalité. 1^er janvier 2005 - Légipresse N°218