L'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 définit le délit de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public.Ce texte pour être applicable, suppose que le fait diffamatoire imputé emporte une critique d'un acte de la fonction élective – qu'il a pour objet de protéger – et plus généralement, que cette fonction ait été le moyen d'accomplir le fait diffamatoire ou son support nécessaire. En l'espèce, les propos poursuivis affirmaient d'une part que l'un des ... 1^er novembre 2003 - Légipresse N°206

Le terme “secte”, qui désignait à l'origine une communauté spirituelle, religieuse ou philosophique, est aujourd'hui empreint d'une connotation péjorative puisque sont essentiellement désignées désormais sous ce vocable, celles qui, parmi ces communautés, se livrent à l'égard de leurs adeptes ou pour leur propre fonctionnement, à des pratiques moralement ou pénalement condamnables.Cependant, pour être diffamatoire, le rapprochement effectué entre un groupement quelconque et une ... 1^er novembre 2003 - Légipresse N°206

Le prévenu, qui a spontanément demandé dans les conditions déterminées par l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 à faire la preuve de la vérité des faits allégués, conserve la faculté de soutenir que les propos ou écrits incriminés ne portent pas atteinte à l'honneur et à la considération de la partie civile et ne sont donc pas constitutifs du délit de diffamation. 1^er novembre 2003 - Légipresse N°206