L'action civile exercée devant le juge civil est soumise aux règles de procédure de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881. Cet article prévoit entre autre que la citation doit contenir « élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie». Or, l'indication du domicile professionnel de l'avocat du demandeur dans la citation et dans la dénonciation de la procédure au parquet, ne constitue pas une élection de domicile, en l'absence de volonté expresse. En l'espèce, ... 1^er octobre 2003 - Légipresse N°205

Les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services où les prestations d'une entreprise industrielle ou commerciale sont libres, dès lors qu'elles ne concernent pas la personne physique ou morale. En l'espèce, une association exploitant un service minitel comportant une rubrique « des professionnels que l'on ne peut pas consulter», avait mentionné dans cette rubrique une société de voyance. Celle-ci estimait que la mention de son nom sur cette liste mettait sa ... 1^er octobre 2003 - Légipresse N°205

Il résulte de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 que l'assignation délivrée à la requête du plaignant doit préciser et qualifier le fait invoqué, indiquer le texte de loi applicable à la demande, contenir élection de domicile dans la ville ou siège la juridiction saisie, et être notifiée au ministère public. Ces dispositions sont applicables à l'assignation en référé. En l'espèce, l'assignation introductive d'instance délivrée par la plaignante, bien que visant ... 1^er octobre 2003 - Légipresse N°205