Il n'existe, à la charge des journalistes, aucune obligation de communiquer aux personnes qu'ils entendent afin de recueillir leur point de vue sur leur mise en cause, les documents qu'ils détiennent de tiers et qui servent de base à cette mise en cause. Les seules obligations qui leur sont faites résultent des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 et de leur interprétation jurisprudentielle. Au demeurant, celles-ci sanctionnent l'éventuel caractère non contradictoire des ... 1^er octobre 2003 - Légipresse N°205

En se plaignant non pas du contenu d'un article, mais de l'absence de communication par les journalistes, lors de la rédaction de cet article, des documents qu'ils avaient en leur possession, le demandeur n'invoque nullement un abus de liberté d'expression caractérisé par l'une des infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881. Son action fondée sur l'article 1382 du code civil est donc recevable. En l'espèce, le demandeur, mis en cause par un article qu'une journaliste rédigeait, ... 1^er octobre 2003 - Légipresse N°205

Aux termes des dispositions de l'article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle, « sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque […], ainsi que l'usage d'une marque reproduite pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement».Les efforts déployés par le défendeur pour que les utilisateurs d'un service internet ne puissent concevoir aucun doute sur la totale identité de celui-ci avec un ... 1^er octobre 2003 - Légipresse N°205