Requalification d'une action intentée sur le fondement des articles 1382 et 9 du code civil en diffamation
Les révélations, faites par un hebdomadaire, sur le récit d'un vol de vêtements commis par une jeune chanteuse lorsqu'elle avait 14 ans, constituent une atteinte à l'honneur ou à la considération attachée à la personnalité de la demanderesse. Seules les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 trouvent donc application en l'espèce.Dès lors, autoriser la requérante à se prévaloir des articles 9 et 1382 du code civil permettrait à celle-ci de solliciter réparation d'un ... 1er septembre 2003 - Légipresse N°204
133 mots - 1 décision de justice
Procédure
Jurisprudence
En matière de diffamation, l'erreur matérielle dans l'indication du texte applicable à la poursuite ne rend pas nulle la citation si elle ne porte pas atteinte aux droits de la défense
Il résulte de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 que la citation délivrée à la requête de la partie civile doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et indiquer le texte applicable à la poursuite. En l'espèce, il est mentionné tant dans le corps de la citation que dans sa partie finale, que le délit poursuivi est celui de diffamation envers un particulier et l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 est indiqué au début de l'exposé des poursuites.À ... 1er septembre 2003 - Légipresse N°204
216 mots - 1 décision de justice
Procédure
Jurisprudence
Action cumulative en diffamation et violation de la vie privée
Le droit à la vie privée défini à l'article 9 du code civil et le droit au respect de sa réputation prévu à l'article 29 al. 1er de la loi du 29 juillet 1881 sont des attributs de la personne parfaitement distincts. Chacun peut, dès lors que ces droits ont été méconnus, engager des poursuites à l'encontre de celui qui est à l'origine de ces atteintes, sur le fondement des dispositions qui les protègent, soit alternativement soit cumulativement. En l'espèce, le demandeur pouvait ... 1er septembre 2003 - Légipresse N°204
177 mots - 1 décision de justice
01/09/2003
Présomption d'innocence
L'article 35 ter I de la loi du 29 juillet 1881 trouve à ...
01/09/2003
Présomption d'innocence
Absence d'atteinte à la présomption d'innocence d'un mis ...
01/09/2003
Présomption d'innocence
Allégations non attentatoires à la présomption ...
01/09/2003
Prescription
En matière de publication périodique, le départ de la ...
01/09/2003
Prescription
L'ordonnance de clôture de l'instruction n'est pas ...