Les écrits périodiques qui ne font pas mention d'une date précise de publication sont réputés avoir été publiés au premier jour de la période considérée, à défaut de démonstration que la mise à disposition du public qui marque le point de départ du délai de prescription, serait intervenue à une autre date. En l'espèce, il résulte des déclarations de l'adjointe du directeur général de la société chargée de la distribution de la revue litigieuse, que le numéro du mois de ... 1^er septembre 2003 - Légipresse N°204

Si un terme adopté en référence à une marque est suffisamment explicite pour qu'aucune confusion ne soit possible, il n'en reste pas moins que la reproduction quasi servile de la marque a été faite sans autorisation du titulaire et constitue une contrefaçon. En l'espèce, l'utilisation par le défendeur du signe “Escroca” pour désigner la société Escota renvoie incontestablement à la notion d'escroc. De plus, des allusions à caractère sexuel formulées sont associées à ... 1^er septembre 2003 - Légipresse N°204

L'article L. 122-5 du CPI, fondé sur la liberté d'expression, et qui dispose que lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire « la parodie, le pastiche et la caricature compte tenu des lois du genre», peut également être invoqué en matière de marques et de dessins et modèles. En l'espèce, le magazine Fientrevuese présente tant sur sa couverture que dans ses pages intérieures comme une imitation très poussée du périodique Entrevue auquel le lecteur habituel ne ... 1^er septembre 2003 - Légipresse N°204