L'infraction de tromperie posée sur l'article L. 213-1 du code de la consommation nécessite pour être constituée, d'une part, un élément matériel, caractérisé par un fait de nature à induire en erreur portant sur l'aptitude du produit à l'emploi, d'autre part, un élément intentionnel caractérisé par la conscience que l'auteur a du fait que la chose n'a pas la qualité qu'elle aurait dû avoir. En l'espèce, le fait d'indiquer sur un CD « ce CD contient un dispositif technique ... 1^er septembre 2003 - Légipresse N°204

Le fait de représenter sur un site internet des photographies effectuées par télé montage d'une chanteuse nue dans des poses obscènes et dégradantes, constitue de la part de l'exploitant du site une violation du droit à l'image, au nom et au respect de la vie privée de l'artiste. (indemnité provisionnelle de 6000 euros à valoir sur les dommages et intérêts). En l'espèce, la responsabilité de l'exploitant du moteur de recherche était également recherchée. En effet, ce moteur de ... 1^er septembre 2003 - Légipresse N°204

La société employant un salarié ayant réalisé un site internet sur son ordinateur professionnel peut-être déclaré responsable, sur le fondement de l'article 1384 al. 5 du code civil, du contenu diffamatoire de celui-ci. La faute du salarié est en effet considérée comme commise dans le cadre des fonctions auxquelles celui-ci était employé, dès lors que la libre consultation des sites internet était autorisée au sein de l'entreprise et qu'aucune interdiction spécifique n'était ... 1^er septembre 2003 - Légipresse N°204