Aux termes de l'article L. 713-2 CPI sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque ainsi que l'usage d'une marque reproduite pour des produits ou services identiques à ceux de l'enregistrement. L'utilisation à l'identique d'une marque déposée pour désigner un article illustré de photographies, alors que l'acte de dépôt visait les photographies, journaux, périodiques et tous produits d'imprimerie, est constitutive d'une ... 1^er juillet 2003 - Légipresse N°203

Le recours à une marque déposée antérieurement, destinée à désigner une série de films télévisés et une revue adressées à des adolescents, construites « autour du thème de l'innocence et de la jeunesse», pour intituler un article illustré de photographies pornographiques est de nature à porter atteinte à l'image de la marque en l'avilissant. C'est à bon droit que la cour d'appel a caractérisé une faute et prononcé une condamnation sur le fondement de l'article 1382 du code ... 1^er juillet 2003 - Légipresse N°203

Il appartient à celui qui invoque la fraude du dépôt d'une marque au sens de l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle d'en rapporter la preuve, y compris pour établir l'éventuelle faute de l'auteur des dépôts au sens de l'article 1382 du code civil. En l'espèce, la marque contestée ayant été déposée par le défendeur après l'introduction de l'instance, à une époque où il connaissait donc nécessairement les prétentions de la partie demanderesse, c'est à bon ... 1^er juillet 2003 - Légipresse N°203