Rejet de l'action pour faute engagée en raison de l'atteinte manifeste à l'image d'un produit, évoqué de manière scabreuse au cours d'une émission de radio
La référence, faite par un animateur radio à une pâte à tartiner de marque, aussi scabreuse et obscène soit-elle, eu égard au style satirique de l'émission au cours de laquelle les paroles litigieuses ont été prononcées, ainsi qu'à leur caractère provocant et outrancier, était nécessairement dénuée de toute portée réelle et, partant, insusceptible d'entraîner, dans l'esprit des auditeurs, un quelconque risque d'association de la marque en question aux pratiques pédophiles ... 1er juillet 2003 - Légipresse N°203
196 mots - 1 décision de justice
Statut professionnel
Jurisprudence
Un déficit prévu dans les prévisions de développement de la société ne peut justifier un licenciement pour cause économique
Dès lors que l'évolution déficitaire des résultats de la société était conforme aux prévisions de développement établies par ses créateurs, à l'époque à laquelle le salarié, chef d'édition bénéficiant du statut de journaliste, avait été embauché et, d'autre part, qu'au moment du licenciement de ce dernier les résultats de la société étaient en amélioration constante, confirmée par l'évolution positive de son chiffre d'affaires, la cour d'appel a pu décider, à bon ... 1er juillet 2003 - Légipresse N°203
115 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence
Imputations diffamatoires de trafic d'armes et preuve, pour partie, de la bonne foi
Le qualificatif de « marchand d'armes» associé au rappel d'une mise en examen, qui renferme l'imputation d'une implication dans un trafic illicite d'armes, est diffamatoire.L'est également l'insinuation d'avoir été l'initiateur d'une campagne de presse en laissant même entendre que la partie civile aurait elle-même rémunéré un journal afin d'obtenir la publication d'articles favorables à son égard. En l'espèce, si les éléments produits aux débats, ressortant notamment des ... 1er juillet 2003 - Légipresse N°203
161 mots - 1 décision de justice
01/07/2003
Diffamation raciale
Prise en compte du contexte dans lequel s'inscrivent les ...
01/07/2003
Droit à l'image
Publication d'une photographie licencieuse, extraite d'un ...
01/07/2003
Droit à l'image
Dessins non constitutifs d'atteinte au droit à l'image
01/07/2003
Droit à l'image
Atteinte au droit à l'image et à la vie privée pour ...
01/07/2003
Droit à l'image
Conditions auxquelles la libre communication des ...