La seule intention humoristique ne suffit pas à faire bénéficier l'auteur de l'œuvre seconde de l'exception prévue par l'article L. 122-5-4° du CPI, encore faut-il que la parodie ou le pastiche soit reçu par le public de manière à ce qu'il n'existe pas de risque de confusion entre les deux œuvres. Le public doit avoir une perception immédiate de ce que les deux œuvres en cause sont des œuvres distinctes. En l'espèce, si les pages intérieures de l'ouvrage révèlent qu'il s'agit ... 1^er juillet 2003 - Légipresse N°203

L'association du mot « fashion», au caractère non distinctif, au terme « télévision» pour désigner une émission de télévision sur la mode ne porte pas l'empreinte de la personnalité de son créateur et ne présente pas l'originalité requise pour bénéficier de la protection du droit d'auteur. Pour nier le caractère distinctif du mot « fashion» et lui dénier la qualité de titre protégeable au titre du droit d'auteur, les juges du second degré ont justement retenu que, s'il ne ... 1^er juillet 2003 - Légipresse N°203

Si la loi du 27 mars 1997 avait ajouté à l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, une nouvelle exception au monopole de l'auteur, en prévoyant que celui-ci ne pouvait interdire « les reproductions intégrales ou partielles d'œuvres graphiques ou plastiques destinées à figurer dans le catalogue d'une vente aux enchères publiques[…] », la portée de cette exception a été considérablement restreinte par l'article 47 de la loi du 10 juillet 2000, qui en limite le ... 1^er juillet 2003 - Légipresse N°203