L'objectif de protection de la santé publique poursuivi par la législation interne relative à la publicité illicite en faveur du tabac, ne peut, eu égard à l'impact sur la consommation nationale de tabac, de la publicité ou de la propagande visée à l'article L. 3511-4 du code de la santé publique, être atteint par des mesures moins contraignantes. Dès lors que les dispositions nationales n'instituent pas de discrimination arbitraire ou de restriction déguisée, la cour d'appel a ... 1^er juin 2003 - Légipresse N°202

Il résulte de l'article 22 de la Convention collective nationale de travail des journalistes qu'en raison de la disparité des catégories d'entreprises de presse, il est convenu que le salaire minimum national et le tarif minimum de la pige sont fixés pour chaque forme de presse. Les grilles hiérarchiques correspondant aux qualifications professionnelles, par forme de presse, sont annexées à la convention.En l'absence d'annexe de cette sorte, fixant les rémunérations minimales des ... 1^er juin 2003 - Légipresse N°202

Aux termes de l'article 226-1, 2° du code pénal, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.L'article 226-2 du même code punit, quant à lui, le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un ... 1^er juin 2003 - Légipresse N°202