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Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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JURISPRUDENCE

Télévision
Jurisprudence

Concurrence déloyale et parasitisme des émissions de télévision

Les agissements parasitaires consistent en l'appropriation contraire aux usages et injustifiée de la valeur économique d'autrui, fruit d'un savoir-faire, d'un travail intellectuel et d'investissement matériel. Ils sont constitutifs d'une faute, même en l'absence de toute situation de concurrence dès lors qu'ils rompent l'égalité entre les intervenants concernés.Dans le cadre d'un prétendu parasitisme d'émission de télévision, le tribunal rappelle qu'il s'agit d'un contexte ... 1er janvier 2002 - Légipresse N°188
245 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence

Les messages informatiques personnels, émis et reçus sur son lieu de travail, relèvent de la vie privée du salarié

Il résulte des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 du code civil, 9 du nouveau code de procédure civile et L. 120-2 du code du travail que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée.Celle-ci implique en particulier le secret des correspondances. Dès lors, l'employeur ne peut, sans violation de cette liberté fondamentale, prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui ... 1er janvier 2002 - Légipresse N°188
213 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence

La vie professionnelle d'une personnalité publique n'est pas protégée par l'article 9 du code civil

L'entrée dans la vie professionnelle d'une personnalité très médiatisée doit être considérée comme un fait d'actualité, dont il était parfaitement légitime pour la presse de rendre compte. En l'espèce, l'article qui relate les premières heures de cours de philosophie dispensées par la demanderesse ne porte pas atteinte à sa vie privée. Les détails fournis sur ses faits et gestes après son cours, d'une totale banalité, ne dépassent pas ce qu'une personnalité aussi médiatique ... 1er janvier 2002 - Légipresse N°188
148 mots - 1 décision de justice
01/01/2002

Vie privée

Réparation de l'atteinte causée aux sentiments ...

01/01/2002

Vie privée

La protection résultant de l'article 9 du code civil ...

01/01/2002

Vie privée

Publication d'informations relatives au décès d'une ...

01/01/2002

Journaliste

Le rédacteur en chef d'une publication syndicale n'a pas la ...

01/01/2002

Journaliste

Refus de la délivrance de la carte de presse à un ...