Le délit de recel de violation de secret professionnel est réalisé par la publication de photographies réalisées par les services de police au cours d'une filature de malfaiteurs et qui ont été annexées au dossier d'instruction. Ces clichés revêtaient un caractère confidentiel que seule une personne soumise au secret professionnel était susceptible de détenir et de remettre à la presse, les prévenus ne pouvant, compte tenu de leur expérience professionnelle et de leur ... 1^er janvier 2002 - Légipresse N°188

L'employeur auprès duquel un pigiste sollicite une augmentation de salaire n'a aucune obligation légale ou conventionnelle d'en assurer l'indexation ou la revalorisation automatique, dès lors que cette rémunération n'est pas inférieure au tarif minimum de la pige visé à l'article 22 de la convention collective. Il résulte en outre de la combinaison de cet article 22 (distinguant salaire et pige) avec l'article 26 de la convention, que la variation de rémunération que ce dernier ... 1^er janvier 2002 - Légipresse N°188

Le droit de réponse prévu par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, ouvert à toute personne nommée ou désignée dans un périodique, trouve son fondement dans la nécessité, pour celle-ci de faire connaître ses explications sur les circonstances de sa mise en cause ou de rectifier d'éventuelles erreurs. S'il est général et absolu, ce droit, qui constitue une limite à la liberté d'expression puisqu'il conduit un organe de presse à publier un texte contre sa volonté, doit être ... 1^er janvier 2002 - Légipresse N°188