Ni la notoriété de l'intéressé ni l'existence de publications antérieures sur le même sujet, ni même l'intérêt du public pour des informations sur les événements heureux de l'actualité, n'autorisent un journal à méconnaître le droit réservé à chacun de fixer librement les limites et les conditions de ce qui peut être divulgué sur sa vie intime. En l'occurrence, il n'est pas sérieusement contestable que la revue incriminée a porté atteinte à ces prérogatives en publiant ... 1^er décembre 2001 - Légipresse N°187

Si la société civile des auteurs réalisateurs producteurs (ARP) qui, par deux requêtes présentées conjointement, a saisi le Conseil d'État, d'une part, de conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la diffusion, en deux parties, du film Titanic, par une chaîne hertzienne, d'autre part, de conclusions en référé tendant à la suspension de cette décision, entend, conformément à ses statuts, poser la ... 1^er décembre 2001 - Légipresse N°187

Tout en faisant mention de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 3 octobre 2000, du Roy et Malaurie c/ France, et d'un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, du 16 janvier 2001, la Cour d'appel, infirmant sur ce point le jugement de première instance, considère ici que, dans le cas d'espèce, qui a consisté à porter des accusations d'une extrême gravité comme celle de complicité de crime contre l'humanité, alors qu'il était tout à fait connu que ... 1^er décembre 2001 - Légipresse N°187