En vertu de l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle, l'existence d'un contrat de travail n'emportant pas dérogation à la jouissance des droits de propriété intellectuelle, l'autorisation de l'artiste-interprète est exigée pour chaque utilisation de sa prestation. En ayant retenu que l'autorisation donnée lors de l'enregistrement était expressément limitée à la reproduction sous la forme de phonogramme publié à des fins de commerce, la cour d'appel, qui a ... 1^er mai 2001 - Légipresse N°181

Le service qui a pour objet de diffuser à des personnes indifférenciées des messages dont le contenu ne peut, par définition, être personnel, constitue un service de communication audiovisuelle au sens de la loi du 30 septembre 1986. En effet les annonces émises ne peuvent en tout état de cause avoir le caractère d'une correspondance privée, tant que l'auteur de l'annonce et l'un de ses lecteurs n'ont pas décidé de consentir à un dialogue. 1^er mai 2001 - Légipresse N°181

En vertu de l'article 34 de la loi du 29 juillet 1881, les diffamations dirigées contre la mémoire des morts ne peuvent être poursuivies et réprimées que dans le cas où les auteurs de ces diffamations ont eu l'intention de porter atteinte à l'honneur ou à la considération de leurs héritiers, époux ou légataires universels vivants. En l'espèce, le tribunal relève que les termes de l'article incriminé ne contiennent aucune imputation se rapportant aux parties civiles, dont il n'est ... 1^er mai 2001 - Légipresse N°181