Si la demanderesse dispose toujours de la faculté d'agir dans le délai de prescription reconnu par la loi, le fait qu'elle ait assigné un article un an après sa publication, alors qu'elle démontre, par les nombreuses décisions judiciaires qu'elle verse elle-même au débat, son souci constant d'assigner systématiquement les sociétés de presse qui portent atteinte à sa vie privée et au droit dont elle dispose sur son image, est de nature à laisser penser qu'elle a accordé une ... 1^er avril 2001 - Légipresse N°180

Un couple se plaignait d'atteinte à sa vie privée du fait de la publication d'informations, illustrées d'une photographie, relatives à une prétendue relation extraconjugale que la jeune femme entretiendrait avec un chanteur connu. En l'absence de référence ou d'allusion au mari, qui considérait avoir été considéré, à tort, par son entourage, comme un homme trompé et bafoué, le tribunal estime qu'il ne peut valablement prétendre qu'il a été porté atteinte à sa vie privée. Si ... 1^er avril 2001 - Légipresse N°180

Le juge des référés ordonne la liquidation de l'astreinte de 100 000 F pour non-respect, par l'éditeur, de l'ordonnance qui l'avait condamné à assurer la publication, dans le numéro suivant de son périodique, d'un communiqué judiciaire relatif à un fait d'atteinte au droit à l'image.Reproche est fait, à l'éditeur, de n'avoir pas pris les dispositions techniques qui auraient permis, éventuellement en retardant la sortie du périodique, d'assurer l'insertion du communiqué; de ... 1^er avril 2001 - Légipresse N°180