Le principe de l'autorisation expresse et spéciale de reproduction d'une image d'une personne photographiée ne peut trouver de tempérament que lorsqu'est en cause le droit du public à une information légitime, au sens où l'entend la Convention européenne des droits de l'homme. En l'occurrence, tout support, quelle que soit l'idéologie des valeurs qu'il colporte, dispose du droit d'informer. En l'espèce, le tribunal déboute la demanderesse de ses demandes en retenant que l'article avait ... 1^er novembre 2000 - Légipresse N°176

Les photographies d'objets offerts à la vente dans un catalogue qui a uniquement pour but de montrer ces objets à des clients potentiels, et qui en sont des reproductions fidèles sans aucune recherche particulière, notamment dans la composition, et alors que les choix de la prise de vue et de l'éclairage obéissent manifestement à des impératifs exclusivement techniques justifiés par la nécessaire mise en valeur des produits, ne peuvent bénéficier de la protection du droit d'auteur. 1^er novembre 2000 - Légipresse N°176

Le dictionnaire permanent qui regroupe et résume environ 400 conventions collectives, selon une présentation thématique originale, fournit une synthèse des éléments essentiels de chaque convention selon un plan et un découpage qui lui sont propres. Le texte présenté constitue une véritable réécriture simplifiée des documents de base leur conférant une expression nouvelle marquée par la personnalité du rédacteur. Ainsi, loin d'être une simple compilation de documents déjà ... 1^er novembre 2000 - Légipresse N°176