Constatant que deux stations de radiodiffusion, bien qu'ayant un statut différent (radio commerciale, pour l'une, et associative, pour l'autre), sont, compte tenu de leur type de programmation (musicale) et du public visé (tranches d'âge de jeunes), en situation de concurrence, le tribunal retient les éléments constitutifs de concurrence déloyale dans le fait, pour l'une des deux stations, de prétendre notamment, à tort, être la première à avoir diffusé certains disques ou les ... 1^er novembre 2000 - Légipresse N°176

Les assertions erronées d'une station de radiodiffusion selon lesquelles elle aurait été la première à découvrir certains disques ou qu'elle serait la seule à les diffuser constituent des actes constitutifs de concurrence déloyale au détriment de la radio qui était à l'origine de l'action. Bien que l'intimée sollicite, invoquant un déficit d'image, par voie d'appel incident, la somme de 1 000 000 F à titre de dommages intérêts, la Cour estime que la somme de 200 000 F, allouée ... 1^er novembre 2000 - Légipresse N°176

Le demandeur qui a fait une offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires ne saurait soutenir que les passages litigieux ne comportent pas d'imputation de faits précis. En l'espèce, les documents produits et tracts de l'opposition ainsi que le rapport de la chambre régionale des comptes n'établissent pas la réalité des faits auxquels le prévenu entendait faire la preuve. Les juges ont également écarté l'exception de bonne foi aux motifs que l'enquête manque de sérieux comme ... 1^er novembre 2000 - Légipresse N°176