Le droit d'usage sur une marque consenti par un contrat de distribution concède au distributeur un simple de droit d'utilisation accordé à titre précaire et n'autorise pas le distributeur à l'enregistrer à titre de nom de domaine.Ce droit d'usage n'étant pas une licence d'exploitation, elle ne permet au distributeur que la seule utilisation de la marque à titre d'enseigne, documents commerciaux et publicité, et en aucun cas l'appropriation de celle-ci par l'enregistrement d'un nom de ... 1^er octobre 2000 - Légipresse N°175

Le fournisseur d'hébergement ayant participé à l'enregistrement du nom de domaine contrefacteur d'une marque, qui justifie avoir fermé le site qu'il hébergeait dès qu'il a eu connaissance de l'existence du litige et qui a changé le code d'accès du site afin qu'il ne puisse plus être activé, ne saurait voir sa responsabilité recherchée sur le fondement de l'article 809 du NCPC. 1^er octobre 2000 - Légipresse N°175

En adoptant pour nom de domaine la dénomination “liliannebettencourt”, la société défenderesse a, d'une part, reproduit l'élément attractif de la marque déposée par la demanderesse sans son autorisation, et s'est, d'autre part, approprié le nom patronymique de celleci.Ces faits étant constitutifs d'un trouble manifestement illicite, le juge des référés fait droit aux mesures d'interdiction et de transfert, sous astreinte, du nom de domaine litigieux. 1^er octobre 2000 - Légipresse N°175