Les héritiers de François Mitterrand ayant, dans leur pourvoi en cassation, reproché à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable leur demande fondée sur l'atteinte à la vie privée du Président défunt, découlant de la publication du livre de son médecin Le Grand Secret, la Cour, pour rejeter le moyen, pose que le droit d'agir pour le respect de la vie privée s'éteint au décès de la personne concernée. Comme cela avait été jugé par les premiers juges et confirmé en appel, ... 1^er mars 2000 - Légipresse N°169

S'agissant d'un ouvrage étranger, les présomptions de responsabilités édictées par les articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, ne sont pas applicables. Il convient de rechercher l'auteur de l'introduction en France de l'écrit incriminé et d'apprécier sa responsabilité selon le droit commun. En l'espèce, si la prévenue a matériellement expédié les exemplaires reçus à partir de son domicile en Belgique, l'instruction démontre qu'elle n'a tenu qu'un rôle exclusivement ... 1^er mars 2000 - Légipresse N°169

De l'imprécision de la formulation des dispositions de l'article 11, paragraphe 3, de la directive du 3 octobre 1989, dite “Télévision sans frontières”, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE), considérant que la liberté fondamentale de diffusion des émissions télévisées est en cause, conclut que ces dispositions doivent être interprétées en ce sens qu'il prévoit le principe du brut, en sorte que pour calculer la période de quarante- cinq minutes aux fins de ... 1^er mars 2000 - Légipresse N°169