S'il est exact qu'il n'y a pas d'élément de publicité lorsque l'envoi d'un document à plusieurs individus apparaît comme fondamentalement lié à un objet commun auquel les destinataires sont intéressés, en l'espèce les membres du Parlement, encore faut-il que l'auteur même de la distribution partage avec ceux-ci cette communauté d'intérêts, de sorte que l'on puisse exclure toute extériorisation d'information. Tel n'est pas le cas en l'espèce, s'agissant pour les prévenus, ... 1^er mars 2000 - Légipresse N°169

Selon l'article 34 de la loi du 29 juillet 1881, les articles 31, 32 et 33 ne sont applicables aux diffamations ou injures dirigées contre la mémoire des morts que dans les cas où les auteurs des faits ont eu l'intention de porter atteinte à l'honneur ou à la considération des héritiers, époux ou légataires universels vivants. Lorsque, comme en l'espèce, cette condition particulière de l'infraction pénale définie par l'article 34 n'est pas caractérisée, la publication des propos ... 1^er mars 2000 - Légipresse N°169

En l'absence d'une autorisation expresse de diffuser des photographies la représentant dénudée, la violation du droit qu'a une actrice sur son image est caractérisée. Le seul fait qu'à l'époque de la fixation des images représentées sur des sites Web, la demanderesse a accepté de poser nue dans le cadre d'une activité rémunérée, n'est pas de nature à supprimer l'exigence d'une nouvelle autorisation de sa part pour une diffusion étrangère au mode d'utilisation initialement ... 1^er mars 2000 - Légipresse N°169